Si vous envisagez d'installer des caméras dans votre magasin, votre entreprise ou d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance, il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation de tels équipements, et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes visés ci-dessous. Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. Vous devez être en conformité avec les différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité. En aucun cas SeeClic ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance. Vous êtes une Entreprise ou un Professionnel : Il est rappelé que les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995 Si vous souhaitez installer des caméras susceptibles de filmer des lieux publics, vous devez au préalable faire une demande d'autorisation à la préfecture de votre département Déclaration Cerfa 10426/autorisation préfectorale La législation et la réglementation évoluant régulièrement, SeeClic ne peut être tenu responsable d'un manquement de nos abonnés aux lois et règlements actuellement en vigueur.